Conditions Card Compact — Services de gestionnaire de programme et services supplémentaires Card Compact · Version 1.2 · En vigueur le 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Card Compact sont conclues entre vous et Card Compact Ltd., 483 Green Lanes, London N13 4BS, Royaume-Uni (« Card Compact », « nous »). Elles régissent les services que nous fournissons en qualité de gestionnaire de programme pour les produits king ainsi que les services supplémentaires Card Compact énoncés à la Partie 2. Elles s’appliquent en complément des conditions de l’émetteur de votre Compte, de votre Carte et de la monnaie électronique.
0 Relation avec les Conditions de l’Émetteur
0.1 Votre Compte, votre Carte et la monnaie électronique pour le produit king one plan / kingpay sont émis par Heuro SAS, société immatriculée en France sous le numéro 833165863, qui est également le parrain BIN du produit. Les conditions de titulaire de carte de Heuro SAS constituent les « Conditions de l’Émetteur ». Pour toute question relative au Compte, à la Carte, à la monnaie électronique et au service de paiement, y compris le droit de rétractation et l’information sur la rétractation, les Conditions de l’Émetteur sont applicables et prévalent.
0.2 Les présentes Conditions Card Compact ne reprennent pas les Conditions de l’Émetteur. Elles régissent uniquement (a) les services que Card Compact fournit en qualité de gestionnaire de programme (Partie 1) et (b) les services supplémentaires Card Compact (Partie 2). Lorsqu’un point est régi par les Conditions de l’Émetteur, il n’est pas régi de nouveau ici ; en cas de conflit concernant la carte, la monnaie électronique ou le service de paiement, les Conditions de l’Émetteur prévalent.
0.3 La Partie 1 des présentes Conditions s’applique aux services que Card Compact fournit en qualité de gestionnaire de programme pour le produit king one plan / kingpay. La Partie 2 s’applique aux services supplémentaires Card Compact quel que soit l’émetteur qui délivre votre Compte et votre Carte, et donc à l’ensemble des programmes de cartes Card Compact.
1 Services de gestionnaire de programme
1.1 L’application kingpay, l’intégration et la vérification d’identité
Nous fournissons l’application kingpay et le parcours en ligne par lequel votre Compte et votre Carte sont commandés et gérés, la technologie sous-jacente, ainsi que le traitement de l’intégration et de la vérification d’identité. Le Compte et la Carte eux-mêmes sont fournis par l’émetteur selon les Conditions de l’Émetteur. Si vous n’achevez pas la vérification d’identité, le contrat relatif au Compte et à la Carte n’est pas conclu et votre inscription se poursuit en tant qu’adhésion king club (clause 2.1), par laquelle vous pouvez utiliser les autres services king.
1.2 Fonction de rétractation en ligne
Les produits king étant commandés via l’application kingpay, nous fournissons dans l’application la fonction de rétractation requise par les Conditions de l’Émetteur et par la loi, en tant qu’interface en ligne par laquelle le contrat est conclu : clairement désignée (« résilier le contrat » / « Vertrag widerrufen » / « Widerruf bestätigen »), disponible en permanence et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. La fonction vous permet de saisir votre nom et d’identifier le contrat, de soumettre une déclaration de rétractation et de la confirmer par une étape de confirmation distincte, et elle enregistre le canal électronique de votre déclaration. Nous vous adressons ensuite, sans retard injustifié et sur un support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de réception. Votre déclaration est réputée effectuée dans les délais si vous la soumettez via la fonction avant l’expiration du délai. Le contenu du droit de rétractation figure dans les Conditions de l’Émetteur ; la présente clause régit la manière dont vous l’exercez dans l’application.
1.3 Explications adéquates et contact humain
Avant que vous ne soyez lié, nous vous fournissons, gratuitement et sur un support durable, des explications adéquates sur le Compte et la Carte et sur les éventuels services accessoires, y compris leurs caractéristiques principales et les conséquences concrètes pour vous, afin que vous puissiez apprécier si le produit correspond à vos besoins et à votre situation financière ; cela inclut les conséquences d’un solde négatif. Lorsque vous interagissez avec nous via un outil automatisé tel qu’un chatbot, vous pouvez demander et obtenir le contact d’un membre de notre personnel avant d’être lié et, dans les cas justifiés, après la conclusion. Ceci complète les informations précontractuelles prévues par les Conditions de l’Émetteur.
1.4 Informations précontractuelles, support durable et rappel
Nous fournissons les Conditions de l’Émetteur, les présentes Conditions Card Compact et les informations précontractuelles obligatoires pour un contrat de services financiers à distance sur un support durable au plus tard lors de la conclusion (en pièce jointe à l’e-mail de confirmation de commande), les tenons disponibles et téléchargeables dans l’application et documentons leur mise à disposition. Si ces informations vous parviennent moins d’un jour avant que vous ne soyez lié, nous vous adressons en outre, sur un support durable et entre un et sept jours après la conclusion, un rappel de votre droit de rétractation et de ses modalités d’exercice. Cette mise à disposition et cette documentation rendent démontrables le début du délai de rétractation et l’exécution de nos obligations d’information.
1.5 Service client et communication
Vous pouvez joindre notre service client par téléphone au +44 20 3695 3242, par e-mail à support@kingpay.eu et par courrier à Card Compact Ltd, 483 Green Lanes, London N13 4BS, Royaume-Uni. Les réclamations sont traitées selon les Conditions de l’Émetteur et la politique de réclamations ; la présente clause ne les reprend pas.
Les fonctions des clauses 1.2 à 1.4 sont exploitées par Card Compact dans l’application pour le compte des émetteurs. Les obligations légales qu’elles servent incombent à l’émetteur en tant que fournisseur du service financier ; la présente Partie décrit la manière dont Card Compact les exploite et ne transfère pas ces obligations. La conformité effective dépend également de l’interface d’intégration, de l’ensemble des informations et du calendrier en exploitation, maintenus conformément aux présentes clauses.
2 Services supplémentaires Card Compact
Chacun des services ci-dessous constitue une relation contractuelle distincte avec Card Compact, séparée du Compte et de la Carte. Chaque service est régi uniquement par sa clause ci-dessous et par les dispositions communes de la Partie 3 ; aucun ne reprend les Conditions de l’Émetteur.
2.1 Adhésion king club
L’adhésion king club est un programme d’avantages et de fidélité gratuit et n’est pas un instrument de paiement. Elle donne aux utilisateurs inscrits accès à des cartes-cadeaux numériques, à des offres de partenaires et au programme king coin (sous réserve des conditions d’éligibilité de la clause 2.2). L’utilisation requiert une inscription dans l’application king club et est ouverte aux personnes majeures ; vous devez conserver vos identifiants en sécurité et utiliser l’adhésion à titre personnel. Il n’existe aucun droit à l’adhésion ; nous pouvons modifier ou interrompre le programme ou certaines fonctions lorsque cela ne vous cause pas de désavantage significatif ; nous annonçons une interruption avec un préavis de deux mois sous forme de texte. L’adhésion est gratuite ; les fonctions premium, lorsqu’elles sont signalées, peuvent être payantes. Vous pouvez mettre fin à l’adhésion à tout moment pour la fin d’un mois dans l’application. Chaque entreprise partenaire est responsable des contenus et produits qu’elle met à disposition dans le cadre de l’adhésion.
2.2 king coin
king coin est ouvert aux titulaires d’un compte-carte king actif ; vous devez activer king coin avant de pouvoir cumuler ou utiliser des points. Il s’agit d’un programme de fidélité dans lequel vous cumulez, détenez et utilisez des points affichés dans l’application kingpay. Les king coins représentent une valeur mais ne sont pas de la monnaie, ne sont pas transférables, ne peuvent être ni versés ni remboursés et ne sont acceptés qu’au sein du programme. Ils sont valables trois ans à compter de leur date d’acquisition. Les activités de cumul et d’utilisation ainsi que les éventuels frais d’utilisation sont affichés dans l’application avant que vous ne procédiez. Nous pouvons suspendre votre accès à king coin ou retirer des coins si vous avez enfreint les présentes conditions ou les conditions de votre compte-carte, si l’activité ayant généré les points a été annulée, ou si vous avez agi de manière frauduleuse ou abusive ; nous en décidons de manière raisonnable et vous en informons dès que possible. Lorsqu’une activité ayant généré des coins est ultérieurement annulée, vous devez restituer les coins correspondants ou l’avantage que vous en avez retiré. La clôture de votre compte-carte entraîne la perte des king coins non utilisés.
2.3 Vérification de solvabilité via Boniversum
Lorsque cela est proposé, nous vous donnons accès à une vérification de solvabilité auprès de Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss. La vérification est ouverte aux clients majeurs et pleinement capables ; vous devez fournir des informations exactes et véridiques. Card Compact agit uniquement comme intermédiaire et plateforme technique ; l’information provient de Boniversum et nous déclinons toute responsabilité quant à son exactitude, son exhaustivité ou son actualité. La vérification est gratuite. Dans le cadre de votre relation contractuelle, nous transmettons à Boniversum des données relatives à la demande, à l’exécution et à la fin de la relation aux fins d’évaluation de la solvabilité, et nous signalons les manquements ou fraudes lorsque cela est admissible après pondération des intérêts en présence ; dans cette mesure, vous nous déliez du secret bancaire. Toute réclamation portant sur l’information elle-même doit être adressée à Boniversum. Des précisions figurent dans notre politique de confidentialité.
2.4 Cartes-cadeaux
Nous vendons des cartes-cadeaux numériques en notre nom propre et pour notre compte via l’application kingpay aux titulaires d’un compte king actif ou d’une adhésion king club, par l’intermédiaire de notre partenaire de distribution Tillo Ltd. Les cartes-cadeaux sont un contenu numérique fourni contre paiement et sont livrées sous forme numérique, normalement immédiatement après l’autorisation du paiement ; l’utilisation s’effectue auprès du fournisseur concerné selon ses conditions et celles de Tillo. Lorsqu’un droit de rétractation légal s’applique, il s’éteint avant la fin du délai de rétractation uniquement si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution avant la fin du délai, si vous avez confirmé que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et si nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat comprenant ce consentement et cette confirmation (§ 356, al. 5, et § 312f du Code civil allemand). Tant que ces conditions ne sont pas remplies, votre droit de rétractation n’est pas affecté. Notre responsabilité se limite à la fourniture régulière de la carte-cadeau ; nous ne sommes pas responsables de son caractère utilisable ou de sa validité auprès du fournisseur, sauf disposition contraire du droit impératif de la consommation. Une carte-cadeau déjà livrée reste valable jusqu’à sa date d’expiration, même si votre adhésion ou votre compte prend fin.
2.5 Jeux-concours et opérations sur les réseaux sociaux
Nous organisons des opérations et des tirages au sort en lien avec les produits king via des canaux de réseaux sociaux. La participation est gratuite, ne nécessite aucun achat et est ouverte aux personnes majeures ; l’action précise, la période, le lot et les modalités de tirage sont publiés pour chaque opération. Nous pouvons exclure un participant qui manipule l’opération, fournit de fausses informations ou soumet des contenus illicites ou offensants. Les lots ne peuvent être versés en espèces, transférés ni échangés ; les gagnants sont contactés via le canal utilisé pour la participation et doivent répondre dans le délai indiqué, faute de quoi le lot peut être remis en jeu. Pour un lot physique, le risque vous est transféré lors de la remise au transporteur, et nous ne sommes pas responsables des retards de livraison échappant à notre contrôle ; si un lot devient indisponible pour des raisons échappant à notre contrôle, un lot équivalent peut être fourni. Nous pouvons modifier ou mettre fin à une opération pour un motif légitime sans que cela ouvre droit à un lot. Les données personnelles ne sont traitées que pour la réalisation de l’opération et sont supprimées au plus tard 30 jours après sa fin, sous réserve des obligations légales de conservation.
2.6 Priorité et remplacement
À compter de la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, les clauses 2.1 à 2.5 régissent de manière exhaustive les services qu’elles désignent. Dans cette mesure, elles remplacent les conditions de participation au king coin, les conditions générales relatives aux cartes-cadeaux ainsi que les conditions de participation aux jeux-concours et aux opérations sur les réseaux sociaux, dans leurs versions antérieures. Les droits déjà acquis demeurent inchangés.
3 Dispositions communes
3.1 Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions Card Compact pour un motif légitime, notamment une évolution de la loi ou de la réglementation, une exigence de sécurité ou une évolution des services. Nous vous notifions toute modification sur un support durable au moins deux mois avant sa prise d’effet, en indiquant le motif. Une modification qui ne vous désavantage pas ou qui est seulement mineure, telle qu’une correction rédactionnelle ou une nouvelle fonction optionnelle, est réputée acceptée si vous ne vous y opposez pas avant sa prise d’effet ; la notification vous indique que votre silence vaut acceptation et que vous pouvez résilier gratuitement le service concerné avant la prise d’effet. Une modification qui vous désavantage ne prend effet que si vous y consentez ; à défaut, le service concerné se poursuit selon les conditions existantes ou chacune des parties peut y mettre fin selon le préavis indiqué. Pour les fonctions numériques au sens des § 327 et suivants du Code civil allemand, nous ne pouvons modifier une fonction au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité que pour un motif légitime, sans frais supplémentaires pour vous et moyennant notification sur un support durable ; lorsqu’une telle modification affecte votre accès ou votre utilisation de manière plus que négligeable, vous pouvez résilier gratuitement la fonction concernée dans un délai de 30 jours. La présente clause n’affecte pas le mécanisme de modification applicable au Compte et à la Carte dans les Conditions de l’Émetteur.
3.2 Droit applicable et protection impérative des consommateurs
Les présentes Conditions Card Compact et tout litige résultant des services Card Compact sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Rien dans les présentes Conditions ne vous prive, en tant que consommateur, de la protection des dispositions du droit de votre pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par convention (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).
3.3 Langue
Nous vous indiquons les langues dans lesquelles les présentes Conditions et les informations précontractuelles sont disponibles et dans lesquelles vous pouvez communiquer avec nous. Nous fournissons l’information sur la rétractation et les informations précontractuelles obligatoires dans une langue convenue avec vous ou dans une langue officielle du marché sur lequel le produit vous est proposé, et nous communiquons avec vous dans cette langue ou en anglais.
3.4 Responsabilité (services Card Compact)
Pour les services Card Compact, nous ne sommes responsables qu’en cas de dol ou de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; cela ne limite pas une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. La responsabilité des émetteurs pour le Compte, la Carte et la monnaie électronique est régie par les Conditions de l’Émetteur.
3.5 Protection des données
Nous traitons les données personnelles pour les services Card Compact conformément au droit applicable en matière de protection des données et à notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://kingpay.eu/fr/datenschutz. Lorsqu’un service l’exige, nous partageons des données avec le partenaire concerné, notamment Creditreform Boniversum GmbH pour une vérification de solvabilité et Tillo Ltd pour un achat de carte-cadeau, dans la mesure nécessaire à la fourniture de ce service.
3.6 Documents incorporés
Notre politique de confidentialité et notre politique de réclamations, dans leur version en vigueur, font partie des présentes Conditions pour les services Card Compact. Nous pouvons les modifier conformément à la clause 3.1.
3.7 Cession
Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société moyennant un préavis de deux mois, sans que vos droits en soient affectés ; si vous n’acceptez pas la cession, vous pouvez résilier gratuitement le service concerné avant sa prise d’effet. Si vous ne réglez pas des frais dus au titre d’un service Card Compact après deux rappels, nous pouvons confier la créance à un prestataire de recouvrement.
3.8 For juridique
Si vous êtes commerçant ou personne morale de droit public, le for juridique pour les litiges résultant des services Card Compact est notre siège social. Cela n’affecte pas la juridiction devant laquelle un consommateur peut agir, ou être attrait, en vertu du droit impératif.
3.9 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
3.10 Contact
Card Compact Ltd., 483 Green Lanes, London N13 4BS, Royaume-Uni · support@kingpay.eu · Protection des données : privacy@cardcompact.com.