Moorwand - Conditions générales pour les titulaires de carte

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE DE CARTE

INFORMATION IMPORTANTE : Le présent Contrat porte sur le Programme et les Services Complémentaires. Veuillez lire attentivement les conditions du présent Contrat avant de demander votre Compte et votre Carte dans le cadre du Programme. Le présent Contrat et ses conditions, tels que modifiés par nous de temps à autre moyennant préavis, prennent effet et deviennent contraignants lors de la conclusion du contrat conformément à la Clause 2.2 et demeurent en vigueur pendant toute la durée de validité de votre Compte et de votre Carte..

Les conditions s’appliquent au Programme, constitué du Compte et de la Carte qui vous sont émis par l’Émetteur et gérés par le Programme Manager (ensemble « nous », « notre » ou « nos »). Le Compte et la Carte vous permettent de charger et de constituer un Solde Disponible (qui est de la Monnaie Électronique), d’utiliser le Solde Disponible pour acheter des biens et des services en ligne ou en point de vente et de retirer des espèces aux distributeurs automatiques concernés.

1. INFORMATIONS SUR LE PROGRAMME ET LE PROGRAMME MANAGER

1.1 Voir les Définitions et Interprétation

1.2 La carte King One est émise par l’Émetteur de la Carte en vertu d’une licence de Mastercard International. Mastercard est une marque déposée et le motif des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated

1.3 Le Compte King One est émis par l’Émetteur, avec l’autorisation de la Banque, en vertu de l’accord conclu avec le Réseau et la Banque concernés.

1.4 Le Programme est un portefeuille électronique d’entreprise assorti d’un programme de Cartes (cartes de débit) permettant l’achat de biens et de services, numériques comme physiques, ainsi que le transfert de fonds.

2. COMMANDE DE LA CARTE

2.1 La présentation de la Carte et du Compte associé sur notre site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Elle constitue une invitation à nous adresser une demande d’achat de ces services. Au cours du processus de commande, toute erreur de saisie peut être corrigée en sélectionnant le bouton « Corriger les données » dans le récapitulatif de commande. Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais. En validant votre commande au moyen du bouton prévu à cet effet, vous formulez une offre de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées au moment de la commande.

2.2 Dès réception de votre commande, nous vous adresserons un courriel confirmant sa réception et reprenant le détail de votre commande (la « Confirmation de Commande »). Cette confirmation ne vaut pas acceptation de votre offre. Le contrat ne sera réputé conclu qu’une fois que vous aurez achevé avec succès la procédure d’identification décrite à la Section 4 des présentes Conditions Générales et que nous aurons confirmé le bon achèvement de cette procédure par un second courriel.

2.3 L’exécution du contrat commence à la date de début indiquée, sous réserve des dispositions de la Clause 2.2. Toute communication entre vous et nous, ainsi que les conditions contractuelles, se feront en allemand ou en anglais.

3. FRAIS ET COMMISSIONS

3.1 L’ensemble des frais et commissions relatifs au Programme figurent dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat. Les frais sont automatiquement prélevés sur le solde de votre Compte.

3.2 Si vous réalisez une opération nécessitant une ou plusieurs conversions de devises, le Programme vous facturera des frais de change, précisés dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat. Le cas échéant, le taux de change appliqué sera un taux de marché de gros ou un taux imposé par les autorités, à la discrétion du Réseau ou de la Banque, majoré d’une commission en pourcentage appliquée par le Réseau ou la Banque. Les variations des taux de change de gros peuvent intervenir immédiatement et sans préavis à votre égard.

4. DEMANDE D’UN COMPTE ET D’UNE CARTE

4.1 Pour demander et utiliser un Compte et une Carte relevant du Programme, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni. Le Compte et la Carte peuvent être demandés respectivement sur le Site Internet ou l’Application et via votre Compte.

4.2 Sous réserve que le Programme ait pu réaliser les vérifications KYC selon un niveau satisfaisant conforme à la Politique LCB-FT du Programme, disponible sur le Site Internet, vous recevrez une confirmation d’activation par courriel ou dans votre Application et pourrez utiliser le Compte.

4.3 Nous pouvons vous demander de fournir des justificatifs aux fins de la vérification de votre identité et/ou procéder à des contrôles de vérification électronique. Dans le cadre de ces contrôles, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des agences de renseignement de crédit et à des organismes de prévention de la fraude. Ces organismes peuvent conserver une trace de ces informations et une mention peut apparaître dans votre dossier de crédit. Cette mention indiquera toutefois que le contrôle a été effectué exclusivement à des fins de vérification d’identité et non dans le cadre d’une demande de crédit. Elle n’aura donc aucune incidence négative sur votre notation de crédit.

4.4 Lors de la demande d’un Compte sur le Site Internet ou l’Application, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe (ensemble vos « Données de Sécurité » du Compte) vous seront nécessaires pour accéder à votre Compte en Ligne et effectuer en ligne, s’agissant de votre Carte, les fonctions suivantes (ainsi que toute autre fonction indiquée sur le Site Internet ou l’Application) :

i modifier votre numéro de téléphone ;

ii consulter votre Solde Disponible ;

iii consulter le détail de vos Opérations ; et

iv modifier votre mot de passe.

4.5 Vous n’êtes autorisé à détenir qu’un seul Compte sur lequel figure le Solde Disponible de Monnaie Électronique susceptible d’être remboursé. Si nous constatons que vous détenez plus d’un Compte, nous pouvons bloquer votre Carte ou votre Compte sans préavis et résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

4.6 Le Compte fonctionne uniquement au débit et ne peut être utilisé que pour accéder au Solde Disponible figurant sur votre Compte. Il ne permet pas de demander un crédit ou un découvert.

4.7 Vous pouvez demander une ou jusqu’à 10 Cartes (Carte physique et/ou Carte virtuelle) pour votre Compte, chacune constituant une « Carte » au sens des présentes Conditions Générales. La Carte est une carte de débit permettant uniquement de dépenser le Solde Disponible figurant sur votre Compte. Il ne s’agit ni d’une carte de crédit, ni d’une carte à débit différé, ni d’une carte de garantie, et elle n’est pas rattachée à un compte bancaire.

4.8 Une Carte virtuelle est émise immédiatement après l’approbation de votre demande de Carte. Nous nous efforcerons de vous adresser toute Carte physique demandée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant l’approbation ; veuillez toutefois noter que, dans certains cas, l’acheminement de votre Carte peut prendre plus de temps.

4.9 Vous pouvez demander jusqu’à 10 Cartes pour votre Compte , sous réserve des diligences requises. Jusqu’à 3 de ces cartes peuvent être physiques et jusqu’à 7 virtuelles.

4.10 Si vous recevez une Carte physique, vous devez signer la bande de signature au dos de la Carte dès réception, puis suivre les instructions de l’Application pour l’activer. Nous vous fournirons dans l’Application un code PIN unique pour la Carte physique.

5. GESTION DE VOTRE COMPTE

5.1 Nous mettrons vos relevés mensuels à disposition dans votre Compte et vous informerons via l’Application dès qu’un nouveau relevé est disponible. Chaque relevé comprendra : une référence vous permettant d’identifier chaque opération ; le montant de l’opération ; la devise dans laquelle votre Carte ou votre Compte a été débité ; les éventuels frais d’opération, avec leur ventilation le cas échéant ; le taux de change que nous avons appliqué et le montant de l’opération après conversion, le cas échéant ; ainsi que la date de débit de l’opération. Si aucune opération n’intervient sur votre Carte ou votre Compte au cours d’un mois donné, aucun relevé ne sera fourni.

5.2 Un accès à internet est nécessaire pour gérer votre Carte ou votre Compte. Vous pouvez consulter votre solde, votre Solde Disponible et les opérations récentes — mises à jour quotidiennement — en vous connectant à l’espace sécurisé de notre Application et en suivant les instructions de connexion relatives à votre Carte ou votre Compte.

5.3 Si vous demandez les informations visées à la Clause 5.1 plus d’une fois par mois ou dans un format autre que le courriel, nous pouvons facturer des frais administratifs raisonnables destinés à couvrir les coûts correspondants.

6. LIMITES DU COMPTE ET DE LA CARTE, CHARGEMENT, UTILISATION ET AUTORISATION

Chargement

6.1 Des fonds peuvent être ajoutés à votre Compte par l’un quelconque des moyens autorisés indiqués dans la section « Frais de chargement » de la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

6.2 Pour charger votre Compte par carte de débit, vous devez utiliser une carte de débit émise par un établissement financier réglementé dans l’EEE et enregistrée aux mêmes nom et adresse que votre Compte. Pour charger votre Compte par virement bancaire, vous devez utiliser un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit réglementé dans l’EEE et enregistré aux mêmes nom et adresse que votre Compte.

6.3 Le Programme se réserve le droit de demander à tout moment des documents KYC complémentaires et la vérification de l’origine de vos fonds.

6.4 Les limites de chargement peuvent varier selon le type de Carte ou de Compte et sont fixées dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

6.5 Une fois que votre Compte présente un Solde Disponible à la suite d’un chargement, celui-ci peut être utilisé pour effectuer des paiements ou charger votre Carte (le cas échéant).

Utilisation / Remboursement

6.6 Vous pouvez utiliser votre Carte physique avec votre code PIN pour retirer des espèces aux distributeurs automatiques et aux guichets bancaires (lorsque la banque l’autorise) ou pour acheter des biens et des services en ligne ou en point de vente auprès de tout Commerçant acceptant le Réseau. Vous pouvez également utiliser votre Compte pour effectuer des paiements via le Réseau vers des comptes bancaires externes et selon d’autres modalités qui pourront être ajoutées et portées à votre connaissance de temps à autre. Des frais de retrait peuvent s’appliquer conformément à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

6.7 Vous devez toujours vous assurer de disposer d’un Solde Disponible suffisant pour chaque Opération que vous autorisez (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes, droits et frais applicables indiqués dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat). Si le Solde Disponible est insuffisant pour régler une Opération et que le Commerçant ne vous permet pas de combiner l’utilisation de votre Carte avec d’autres moyens de paiement, l’opération sera refusée.

6.8 Si, pour quelque raison que ce soit, une Opération est exécutée pour un montant supérieur au Solde Disponible, vous devez nous régler immédiatement le déficit et, à défaut après réception d’une notification de notre part, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des actions judiciaires, pour recouvrer ce déficit.

6.9 Dans certaines circonstances, un Commerçant peut exiger que votre Solde Disponible soit supérieur à la valeur de l’Opération que vous souhaitez réaliser. Vous ne serez toutefois débité que de la valeur réelle et définitive de l’Opération. Les Commerçants peuvent l’exiger lorsqu’ils ont besoin d’accéder à des fonds supérieurs à ceux que vous prévoyiez initialement de dépenser (« les fonds concernés »), par exemple lors de réservations d’hôtel ou de location de véhicule. Lorsqu’un Commerçant dispose d’une préautorisation sur votre Carte, vous pouvez ne pas avoir accès aux fonds concernés jusqu’à l’exécution de l’Opération ou, si cette date est antérieure, pendant une durée maximale de 30 jours. Le Programme ne bloquera toutefois que le montant exact que vous avez autorisé.

6.10 Votre Carte ne peut pas être utilisée lorsque ces Commerçants ne sont pas en mesure d’obtenir une autorisation en ligne attestant que votre Solde Disponible est suffisant pour l’Opération (par exemple, les opérations réalisées dans les trains, sur les navires, certains achats à bord des avions et aux postes de péage). Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus par un Commerçant d’un paiement par Carte.

6.11 Votre Carte virtuelle ne peut pas être utilisée pour acheter en ligne un article dont l’obtention exige ensuite la présentation d’une carte physique (par exemple certains achats de billets de spectacle, séjours hôteliers et locations de véhicules).

6.12 Lorsque vous utilisez votre Carte pour régler des biens et des services, la saisie de votre code PIN unique peut être requise. Une fois votre code PIN accepté, l’opération ou le retrait au distributeur ne peut plus être annulé par le Programme.

6.13 Lors d’opérations réalisées sur internet, certains sites peuvent vous demander de saisir vos Données Personnelles ; dans ce cas, vous devez communiquer les Données Personnelles les plus récentes que vous avez transmises au Programme via le Site Internet ou l’Application.

Limites / Refus

6.14 Les opérations sont soumises à des limites et au respect des dispositions de la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat]. Vous pouvez également consulter les limites applicables à votre Carte dans votre Compte.

6.15 La Carte virtuelle à usage unique n’est valable que pour une durée limitée et ne peut être utilisée que pour une seule opération. La date d’expiration figure sur la Carte.

6.16 Nous pouvons refuser une opération, appliquer des restrictions à votre Carte ou à votre Compte ou mettre en œuvre des procédures de sécurité particulières pour les opérations si :

(i) vous ne disposez pas d’un Solde Disponible ou d’un Solde Disponible suffisant pour l’opération tentée ;

(ii) l’opération vous conduirait à dépasser les limites de la Carte figurant dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat ;

(iii) cela est nécessaire pour protéger la sécurité de votre Carte, de votre Compte, de vos Données de Sécurité ou de vos données à caractère personnel ;

(iv) nous estimons qu’une opération est non autorisée ou illicite, ou présente un risque élevé de l’être ;

(v) nous estimons raisonnablement que l’opération contreviendrait à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat, au présent Contrat ou

(vi) l’opération et les frais applicables rendraient le solde de votre Compte négatif

6.17 Les paiements effectués avec votre Carte ou votre Compte pour toute opération réalisée dans une devise autre que les devises prises en charge sont soumis aux conditions d’acceptation, aux conditions et aux frais du Réseau.

6.18 Les remboursements relatifs aux biens et services achetés avec votre Carte seront effectués conformément à la politique de remboursement du Commerçant. Dès réception des fonds, le Programme créditera immédiatement votre Compte ou transférera les fonds sur votre Carte de Débit ou votre Compte Bancaire personnel utilisé pour charger le Compte.

Autorisation

6.19 Vous devrez donner votre consentement à chaque Opération afin que le Programme puisse en vérifier l’authenticité, le cas échéant, a) en utilisant votre code PIN ou d’autres Données de Sécurité qui vous sont personnelles ; b) en signant un ticket de vente ; c) en communiquant les données de la Carte ou du Compte et/ou tout autre élément personnel vous concernant et/ou concernant votre Carte ou votre Compte. Une fois ce consentement donné à l’Opération, celle-ci sera réputée autorisée.

6.20 Le moment de réception d’un ordre d’Opération est celui où le Programme le reçoit. Si un ordre d’Opération est reçu après 16 heures un Jour Ouvrable, il sera réputé reçu le Jour Ouvrable suivant.

6.21 Une fois qu’une Opération a été autorisée par vous et reçue par le Programme, elle ne peut plus être révoquée.

6.22 Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans l’EEE et que les services de paiement sont exécutés en euros, le Programme veille à ce que le montant de l’Opération soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre d’Opération, sous réserve des exceptions autorisées par la loi applicable.

6.23 Certains Commerçants peuvent ne pas accepter les paiements effectués au moyen de la Carte ou du Réseau et nous déclinons toute responsabilité à cet égard : il vous appartient de vérifier les restrictions propres à chaque Commerçant.

6.24 Votre faculté d’utiliser la Carte ou le Compte ou d’y accéder peut occasionnellement être interrompue, par exemple lorsque le Programme doit effectuer une maintenance de ses systèmes ou de ses sites internet. Veuillez contacter le Service Clients pour signaler au Programme tout problème rencontré dans l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte ; le Programme s’efforcera d’y remédier dans les meilleurs délais.

7. CARTES SUPPLÉMENTAIRES

7.1 À la seule discrétion du Programme et sous réserve que nous ayons reçu des éléments KYC suffisants, vous pourrez être autorisé à demander des Cartes, sous réserve de la Clause 4.9, directement rattachées à votre Compte Additional.

7.2 Des fonds peuvent être chargés depuis votre Solde Disponible directement sur toute Carte Supplémentaire, laquelle sera rattachée au même Compte que la Carte Principale.

7.3 Les Cartes virtuelles peuvent être activées à tout moment, les soldes étant transférés depuis le Compte afin de les charger en vue de leur utilisation.

7.4 En cas de résiliation du présent contrat, l’accès à votre solde cessera pour tout titulaire de carte supplémentaire et les cartes supplémentaires expireront ou prendront fin, selon le cas.

8. SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE, DE VOS CARTES ET DE VOTRE CODE PIN

8.1 Vous êtes seul responsable de votre Compte, des Données de Sécurité de votre Compte, de votre Carte et de votre code PIN et devez prendre toutes les mesures possibles pour les conserver en sécurité et strictement confidentiels. Vous ne pouvez communiquer votre nom à d’autres clients du Programme qu’aux fins des transferts entre Comptes.

8.2 Nous affichons dans notre Application le code PIN à utiliser avec votre Carte physique. Ce code PIN vous sera nécessaire pour effectuer des retraits d’espèces à un distributeur automatique ou auprès d’une banque et, occasionnellement, pour réaliser des opérations.

8.3 Conservez votre code PIN en sécurité en le mémorisant, en ne le communiquant jamais à quiconque et en ne laissant personne vous voir le saisir. Nous vous recommandons de ne pas le noter. Si vous notez votre code PIN ou le communiquez à un tiers, vous pourrez être tenu responsable des opérations non autorisées ou frauduleuses réalisées avec votre Carte.

8.4 Si vous soupçonnez qu’un tiers connaît le code PIN de votre Carte ou les Données de Sécurité de votre Compte, modifiez-les dès que possible dans votre Compte ou dans l’Application. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, veuillez nous contacter immédiatement.

8.5 Vous devez vérifier les opérations récentes et surveiller régulièrement l’historique des opérations de votre Compte. Si vous ne reconnaissez pas une opération, signalez-la immédiatement (voir ci-dessous les modalités de signalement).

8.6 Vous ne devez remettre votre Carte à aucune autre personne ni permettre à quiconque de l’utiliser. Vous pourrez être tenu responsable des opérations non autorisées ou frauduleuses réalisées avec votre Carte.

8.7 Une fois votre Carte expirée, ou si vous la retrouvez après l’avoir déclarée perdue ou volée, vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la bande magnétique et en l’éliminant de manière sécurisée.

8.8 Nous nous réservons le droit d’exiger que vous vous inscriviez à des systèmes renforcés de sécurité des opérations en ligne pour l’authentification du client et/ou que vous les utilisiez, lesquels peuvent inclure un mot de passe à usage unique ainsi que d’autres dispositifs d’authentification de tiers.

8.9 Le non-respect de la présente Clause peut affecter votre faculté de réclamer l’indemnisation de vos pertes si nous pouvons démontrer que vous avez intentionnellement manqué à l’obligation de conserver ces informations en sécurité ou que vous avez agi frauduleusement, avec un retard injustifié ou par négligence grave.

8.10 Vous vous engagez à coopérer avec nos mandataires, toute autorité de surveillance ou de régulation, les forces de l’ordre et nous-mêmes en cas de perte, de vol ou de compromission des Données de Sécurité de votre Compte ou si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse du Compte.

9. DÉCLARATION DE PERTE OU DE VOL DES CARTES PHYSIQUES

9.1 En cas de perte ou de vol de votre Carte physique, vous devez le signaler immédiatement en vous connectant à votre Compte et en utilisant la fonction en ligne (vous pouvez également le signaler via l’Application ou en appelant le numéro dédié aux cartes perdues ou volées indiqué sur le Site Internet). Nous prendrons des mesures immédiates pour protéger les fonds figurant sur votre Compte. Vous pouvez également bloquer temporairement la Carte à tout moment en vous connectant à votre Compte et en utilisant la fonction « geler ».

9.2 Si des fonds subsistent sur votre Compte après le blocage de la Carte, le Programme annulera votre Carte et émettra une nouvelle Carte à votre adresse actuelle dans un délai de sept jours. Des frais de remplacement de Carte s’appliqueront conformément à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

9.3 Vous vous engagez à coopérer avec nos mandataires, toute autorité de surveillance ou de régulation, les forces de l’ordre et nous-mêmes en cas de perte ou de vol de votre Carte ou si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse de la Carte.

9.4 Le non-respect de la présente Clause peut affecter votre faculté de réclamer l’indemnisation de vos pertes si nous pouvons démontrer que vous avez intentionnellement manqué à l’obligation de conserver les Données de Sécurité en sécurité ou que vous avez agi frauduleusement, avec un retard injustifié ou par négligence grave.

10. DÉCLARATION D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU CONTESTÉES

10.1 Si vous estimez que certaines opérations réalisées sur votre Carte ou votre Compte n’étaient pas autorisées ou ont été imputées de manière incorrecte à votre Compte, vous devez en informer le Service Clients dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sur votre Compte. Lorsqu’une Opération autorisée a été initiée par le bénéficiaire ou par son intermédiaire et que (i) le montant exact de l’Opération n’était pas précisé lorsque vous l’avez autorisée, et (ii) le montant de l’Opération dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos habitudes de dépenses antérieures, des conditions du présent Contrat et des circonstances pertinentes, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre Compte.

10.2 Sauf si le Programme a des raisons de soupçonner une fraude de votre part ou un manquement intentionnel ou par négligence grave aux présentes Conditions Générales ou aux Conditions du Compte, le Programme remboursera le montant de la ou des opérations non autorisées ou incorrectes dès que possible.

10.3 Lorsque vous avez réalisé une Opération autorisée mais que vous êtes en litige avec le commerçant, le Programme vous demandera de fournir une confirmation écrite de l’opération contestée dans les 120 jours suivant la date de l’Opération. La confirmation écrite doit être adressée au Service Clients au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet et dans l’Application. Vous pouvez également contacter le Service Clients, par écrit ou par téléphone, pour demander un formulaire à compléter.

10.4 Si :

(i) nous ne recevons pas de confirmation écrite ; ou

(ii) un remboursement est effectué au titre d’une opération qui s’avère ultérieurement authentique,

10.5 le Programme débitera de nouveau le montant de l’opération de votre Compte et, dans le seul cas visé au point 8.4(ii), des frais vous seront facturés conformément à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat. Veuillez noter que les retraits d’espèces, les Opérations d’Open Banking et les paiements par prélèvement automatique ne sont pas couverts par les règles du Réseau.

10.6 Lorsqu’une Opération initiée par le Commerçant est réalisée (par exemple au moyen d’une autorisation d’Open Banking), nous ne rembourserons ce montant, sous réserve de la présente Clause, que dans les cas où vous pouvez démontrer que :

(i) le montant exact de l’Opération n’était pas précisé lorsque vous avez autorisé le paiement ; et

(ii) le montant de l’Opération dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos habitudes de dépenses antérieures, des conditions du présent Contrat et des circonstances pertinentes de l’espèce.

10.7 Les remboursements visés ci-dessus ne seront pas accordés si :

(i) le montant résulte de fluctuations de change ; ou

(ii) vous nous avez donné directement votre consentement à l’exécution de l’Opération ; ou

(iii) les informations relatives à l’Opération vous ont été fournies ou mises à disposition selon les modalités convenues au moins 4 semaines avant la date d’échéance de l’Opération ; ou

(iv) vous nous demandez le remboursement plus de 8 semaines après la date du débit.

10.8 Si les investigations menées par le Programme établissent que des Opérations non autorisées ou mal exécutées ont eu lieu sur votre Compte, vous ne serez pas tenu responsable de ces opérations, sous réserve que votre réclamation ait été formulée dans les délais indiqués à la présente Clause.

11. LITIGES RELATIFS AUX PAIEMENTS

9.1 Si vous contestez une Opération que vous avez autorisée et qui a été traitée sur votre Carte, vous devez la régler avec la personne auprès de laquelle vous avez acheté les biens ou les services ; le Programme n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la licéité ni d’aucun autre aspect des biens ou services achetés avec votre Carte.

11.2 Si votre litige avec une personne ou un Commerçant relatif à une Opération ne peut être résolu, vous devez contacter le Service Clients afin que le Programme s’efforce de vous assister dans la mesure du raisonnablement possible.

11.3 Si vous avez des raisons de croire qu’une Opération a été exécutée sans votre consentement ou par erreur, vous pouvez demander au Programme d’enquêter sur l’Opération en contactant le Service Clients. Si le Programme enquête sur l’Opération, le montant contesté ne sera pas disponible pour être dépensé jusqu’à l’issue de notre enquête et, si le Programme obtient des éléments établissant l’authenticité de l’Opération, ce montant sera déduit de votre Solde Disponible et le Programme pourra vous facturer des frais d’enquête conformément à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat. Si votre Solde Disponible est insuffisant pour l’Opération ou pour les frais d’enquête, vous devez rembourser immédiatement ce montant au Programme sur demande.

12. ACCÈS DES TIERS

12.1 Vous pouvez charger un PSP tiers (TPP) d’accéder aux informations de votre Compte ou d’initier certaines Opérations depuis votre Compte, sous réserve que ce TPP se soit identifié auprès de nous et ait agi conformément aux exigences réglementaires applicables. Nous traiterons toute instruction émanant d’un TPP comme si elle émanait de vous.

12.2 Nous pouvons refuser à un TPP l’accès à votre Compte si nous craignons un accès non autorisé ou frauduleux de la part de ce TPP , en indiquant le motif de ce refus. Auparavant, nous vous informerons de notre intention de refuser l’accès et vous en communiquerons les motifs, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible, auquel cas nous vous en informerons immédiatement après. Dans les deux cas, nous vous en informerons selon la modalité que nous jugerons la plus appropriée au regard des circonstances. Nous ne vous informerons pas si cela devait compromettre nos mesures de sécurité ou serait autrement illicite.

12.3 Si vous avez consenti à ce qu’un TPP accède aux données de votre Compte afin de vous fournir des services d’information sur les comptes ou d’initier des Opérations pour votre compte, vous consentez à ce que nous partagions vos informations avec le TPP dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture de ses services. Vous devez nous informer si vous retirez cette autorisation et nous vous recommandons d’en informer également le TPP. Dès votre notification, nous n’accorderons plus à ce TPP l’accès à votre Compte ni aux données qu’il contient.

13. CHANGE

13.1 Si vous utilisez votre Carte ou votre Compte pour une opération portant sur un produit ou un service dans une devise autre que celle dans laquelle votre Carte ou votre Compte est libellé, le montant déduit de votre Solde Disponible correspondra au montant de l’Opération converti dans la devise de votre Compte selon un taux fixé par le Réseau. Des frais de change peuvent également vous être facturés conformément à la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat. Afin de vous permettre de comparer les frais de conversion monétaire, vous pouvez consulter en temps réel l’écart en pourcentage entre le montant qui sera facturé sur votre Carte ou votre Compte pour une opération en devise étrangère (comprenant la marge appliquée par le Réseau ainsi que tous autres frais) et les derniers taux de change de référence de l’euro publiés par la Banque centrale européenne. Ces informations sont consultables sur le Site Internet et dans l’Application.

14. COMMUNICATION DES CHANGEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES OU DE SITUATION FINANCIÈRE

14.1 En cas de changement de nom, d’adresse ou de coordonnées telles que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique, vous devez en informer le Programme dans les 14 jours suivant ce changement.

14.2 Le Programme se réserve le droit d’effectuer à tout moment des vérifications afin de confirmer l’exactitude des données personnelles que vous fournissez (par exemple en demandant les documents originaux pertinents), y compris aux fins de la prévention de la fraude et/ou du blanchiment de capitaux. En outre, au moment de votre demande ou à tout moment ultérieur, en lien avec votre Compte, vous autorisez le Programme à effectuer des contrôles électroniques de vérification d’identité vous concernant, directement ou par l’intermédiaire de tiers compétents.

14.3 Il est également important d’informer le Programme sans délai de tout changement de votre situation susceptible d’affecter le fonctionnement de votre Compte ou de votre Carte, en contactant le Service Clients (coordonnées ci-dessous).

15. CE QUI SE PASSE À L’EXPIRATION DE VOTRE CARTE

15.1 Vous ne pourrez plus utiliser votre Carte après sa Date d’Expiration.

15.2 Les Cartes physiques et les Cartes virtuelles rechargeables peuvent être renouvelées automatiquement à la discrétion du Programme. Sauf demande contraire, ce renouvellement s’effectuera aux mêmes conditions tarifaires que la Carte arrivant à expiration, telles qu’indiquées dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

15.3 Les Cartes virtuelles à usage unique ne seront plus utilisables après la date d’expiration et aucune Carte de remplacement ne vous sera émise.

15.4 À l’expiration de votre Carte, sauf renouvellement, vous pourrez toujours obtenir le remboursement de tout Solde Disponible conformément aux Clauses ci-dessous. Si vous ne demandez pas le remboursement de votre Solde Disponible, les frais mensuels de Compte indiqués dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat continueront d’être prélevés sur votre compte, même si votre compte est inactif ou si votre Carte a expiré.

16. UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Le Programme est responsable du traitement des données à caractère personnel fournies dans le cadre du Programme, de votre Compte et de votre Carte et, lorsque vous y consentez, les informations relatives à la manière dont le Programme utilise et protège vos données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité du Programme disponible sur le Site Internet. L’Émetteur est également responsable du traitement des données à caractère personnel fournies dans le cadre du Programme.

16.2 Les informations relatives à l’utilisation de vos données à caractère personnel par le Programme figurent dans la présente section.

16.3 Le Programme peut recourir à des tiers pour traiter des données à caractère personnel pour notre compte. Ces tiers peuvent inclure des créanciers ou des cessionnaires potentiels de droits et obligations au titre du présent Contrat.

16.4 Le Programme traite et conserve les données à caractère personnel afin d’ouvrir et de gérer votre Compte et votre Carte, de répondre à vos demandes à ce sujet et de respecter ses obligations réglementaires. Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent notamment, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, la date de naissance, les coordonnées, les informations financières, les informations professionnelles et les identifiants d’appareils.

16.5 Si le Programme soupçonne que des informations fausses ou inexactes lui ont été communiquées, il peut consigner ce soupçon ainsi que toute autre information pertinente. Des décisions peuvent être prises par des moyens automatisés.

16.6 En cas d’illicéité constatée, les Programmes peuvent transmettre des éléments à l’Émetteur ainsi qu’aux autorités et régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE. En outre, l’Émetteur ainsi que les autorités répressives et les régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE peuvent demander, consulter et utiliser ces informations afin de détecter, d’enquêter sur et de prévenir les infractions.

16.7 Le Programme et d’autres organismes peuvent également consulter et utiliser ces informations afin de prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux. Lorsque le Programme, l’Émetteur ou les autorités répressives et régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE traitent vos données à caractère personnel, ils le font sur le fondement d’un intérêt légitime à prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux et à vérifier l’identité. Ces traitements sont mis en œuvre afin de protéger le Programme, l’Émetteur et les autres clients, et de respecter les exigences réglementaires.

16.8 Veuillez contacter le Service Clients si vous souhaitez obtenir les coordonnées des autorités répressives et régulateurs compétents du Royaume-Uni et de l’UE et/ou contacter le Délégué à la protection des données du Programme.

16.9 Le Programme et d’autres organismes peuvent consulter et utiliser dans d’autres pays les informations enregistrées par les autorités répressives et régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE.

16.10 Le Programme peut vérifier l’ensemble des informations personnelles que vous communiquez auprès des autorités répressives et régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE ainsi que d’autres organismes. Afin de permettre l’utilisation de votre Carte, le Programme peut également utiliser des informations relatives aux appareils, ordinateurs, réseaux et navigateurs que vous utilisez.

16.11 Les données à caractère personnel peuvent également être transférées de manière confidentielle à d’autres sociétés du groupe de l’Émetteur et à des tiers concernés afin que le Programme puisse gérer votre Carte ou votre Compte.

16.12 Vous pouvez également obtenir le détail des informations que le Programme et nous détenons à votre sujet et/ou l’identité de toute autre personne à laquelle le Programme et nous pouvons transmettre vos informations (lorsque la loi ne nous l’interdit pas), en écrivant au Service Clients. Vous disposez d’un droit légal à ces informations (dans la plupart des cas) et, le cas échéant, du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par le Programme et par nous et/ou de demander la rectification ou l’effacement de vos données.

16.13 Le Programme et nous nous réservons le droit de traiter des données dans des pays situés hors de l’Union européenne ; le Programme et nous veillerons toutefois à assurer une protection adéquate des données à caractère personnel transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne, conformément à la réglementation relative à la protection des données.

16.14 Afin de faciliter le traitement des paiements, le Programme et nous pouvons partager des informations relatives à l’utilisation de la Carte ou du Compte avec certains tiers, dans le strict respect de tout code de conduite publié au niveau national ou de tout texte similaire relatif à la perception et au versement de prestations publiques.

16.15 Vous avez le droit :

(i) d’en savoir plus sur les informations que le Programme et nous transmettons à des tiers ou qui sont détenues par les autorités répressives et régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE, ou d’obtenir la liste des tiers avec lesquels le Programme et nous partageons des informations ;

(ii) de recevoir le détail des données à caractère personnel que le Programme et nous détenons à votre sujet.

(iii) de recevoir à tout moment une copie du présent Contrat et des conditions qu’il contient ; une copie sera mise à disposition sur le Site Internet.

16.16 Dans le cadre de la présente relation contractuelle, nous partageons avec Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss (« Boniversum ») des données relatives à la demande, à la mise en place, à l’exécution convenue et à la cessation de cette relation d’affaires, afin de permettre une évaluation de votre solvabilité. Nous pouvons en outre déclarer des données à Boniversum en cas de manquement aux obligations contractuelles ou de soupçon d’activité frauduleuse. De telles déclarations ne seront effectuées que dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et après une appréciation attentive de l’ensemble des intérêts en présence.

16.17 Dans la mesure où une telle transmission de données est juridiquement admissible, vous nous déliez expressément du secret bancaire.

16.18 Boniversum conserve les données transmises et peut les partager avec ses partenaires contractuels au sein de l’Espace économique européen (EEE) aux fins de l’évaluation de la solvabilité des personnes. Les partenaires contractuels de Boniversum comprennent principalement des établissements financiers, des sociétés de cartes de crédit et des sociétés de crédit-bail. Boniversum peut en outre fournir des données à des commerçants, à des opérateurs de télécommunications et à d’autres prestataires proposant des biens ou des services à crédit. Les données ne seront communiquées que lorsqu’un intérêt légitime aura été établi de manière crédible dans un cas déterminé. Boniversum peut également fournir des données d’adresse aux fins de l’identification des débiteurs. Lorsqu’elle délivre des informations de solvabilité, Boniversum peut aussi inclure un score de probabilité établi à partir des données qu’elle conserve, afin d’aider ses partenaires à évaluer le risque de crédit (méthode de scoring).

16.19 De plus amples informations sur les activités de Boniversum figurent dans la fiche d’information de Boniversum relative au RGPD ou en ligne à l’adresse .www.boniversum.de/eu-dsgvo

16.20 Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de protection des données disponible à l’adresse https://kingcard.eu/en-gb/privacy-policy. En passant commande en ligne, vous reconnaissez et acceptez cette politique en tant que partie intégrante du Contrat.

17. LOI APPLICABLE ET CESSION

17.1 Le présent Contrat est régi par le droit du Royaume-Uni et le droit européen. Aucune disposition du présent Contrat ne vous prive, en votre qualité de consommateur, de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

17.2 Vous acceptez la compétence non exclusive des juridictions du Royaume-Uni.

17.3 Tout retard ou toute abstention du Programme dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre du présent Contrat ne saurait s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ni en empêcher l’exercice ultérieur.

17.4 Le Compte et la Carte constituent un produit de services de paiement et non un produit de dépôt, de crédit ou bancaire et ne relèvent donc ni du Financial Services Compensation Scheme (FSCS) ni d’aucun autre système d’indemnisation de l’UE. Le Programme veillera toutefois au cantonnement approprié de vos fonds afin qu’ils soient protégés conformément à la loi applicable en cas d’insolvabilité du Programme ou de nous-mêmes.

17.5 Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou illicite, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

17.6 Si une partie du présent Contrat est incompatible avec des exigences réglementaires, nous ne nous en prévaudrons pas mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l’exigence réglementaire concernée. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires avant que nous puissions nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous les mettrons en œuvre dès que raisonnablement possible.

17.7 Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits et/ou avantages au titre du présent Contrat et vous serez la seule partie au contrat conclu entre le Programme et vous. Vous demeurerez tenu jusqu’à ce que le Compte et toutes les Cartes qui vous ont été émises soient résiliés ou aient expiré et que toutes les sommes dues au titre du présent Contrat aient été intégralement réglées par vous. Sous réserve d’un préavis de 60 jours, le Programme peut céder à un tiers l’ensemble des droits et avantages découlant du présent Contrat et sous-traiter tout ou partie des obligations qui en découlent. Si le Programme ne reçoit pas de réponse de votre part avant l’expiration du délai de 60 jours, le Programme et nous considérerons que vous acceptez ce changement.

17.8 Nous vous indiquons les langues dans lesquelles le présent Contrat et les informations précontractuelles sont disponibles. L’information sur le droit de rétractation et les informations précontractuelles obligatoires sont fournies dans une langue convenue avec vous ou dans une langue officielle du marché sur lequel la Carte vous est proposée ; les autres communications peuvent avoir lieu en anglais ou dans cette langue.

18. COMMUNICATION

18.1 Toute communication du Programme à votre attention sera effectuée via le Site Internet et par notification par courriel ou via l’Application (en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies).

18.2 Vous pouvez contacter le Programme via l’Operations Team, dont les coordonnées figurent à la Clause Définitions et Interprétation.

19. RÉCLAMATIONS

19.1 Si vous n’êtes pas satisfait du service fourni au titre des présentes Conditions Générales, veuillez contacter l’Operations Team, qui vous assistera. Une copie de la Politique de traitement des réclamations du Programme est disponible sur le Site Internet.

19.2 Dès réception de votre réclamation adressée par courriel, le Service Clients s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, vous répondra par courriel au plus tard dans un délai de 10 Jours Ouvrables.

19.3 Si, après avoir reçu une réponse du Service Clients, vous demeurez insatisfait du résultat, vous pouvez porter votre réclamation, en premier lieu, devant Moorwand Limited.

Adresse électronique : ; operations@moorwand.com

Site internet : www.moorwand.com

Pour toute assistance complémentaire, contactez l’émetteur Heuro SAS à l’adresse support@ouitrust.com.

19.4 Si le Programme n’est pas en mesure de résoudre une réclamation dans le cadre de la Politique de traitement des réclamations du Programme et de celle de l’Émetteur (qui peut être demandée directement à l’Émetteur) ou si vous demeurez globalement insatisfait de la solution apportée ou de la manière dont votre réclamation a été traitée par nous, vous pouvez, selon la nature de votre réclamation, saisir le UK Financial Ombudsman Service ou le Médiateur français aux coordonnées suivantes :

UK Financial Ombudsman

Adresse: Exchange Tower, London E14 9SR ;

Téléphone: 0800 023 4 567 (gratuit depuis la plupart des lignes fixes britanniques, mais des frais peuvent s’appliquer depuis un téléphone mobile ou depuis l’étranger),

Autre numéro: 02079640500 (les appels depuis un mobile britannique ne coûtent pas plus qu’un appel au tarif national vers un numéro 01 ou 02 et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer depuis l’étranger) ;

Courriel: complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.

Site internet: How to complain (financial-ombudsman.org.uk)

Médiateur français

Adresse: Maître Carol SABA, Le Mediateur de la Consommation AFEPAME, A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, c/o WEBHELP, Zac de Gray Impasse Clément Ader 70100 Gray

Courriel: contact@mediateur-consommation-afepame.fr

Site internet: https://mediateur-consommation-afepame.fr/

20. RESPONSABILITÉ

20.1 Si survient un événement que le Programme ou nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, y compris notamment des défauts affectant la Carte ou le Compte, qui empêche ou retarde l’exécution par le Programme d’une obligation au titre du présent Contrat, le Programme et nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir.

20.2 Si vous êtes affecté par un événement imputable à une faute du Programme ou dont la prévention relevait du contrôle raisonnable du Programme, le Programme ne sera responsable que de la perte financière effectivement débitée de votre Compte et d’aucune autre perte quelle qu’elle soit (par exemple atteinte à la réputation, pertes indirectes et consécutives). Lorsque la Carte est défectueuse du fait d’un manquement du Programme, la responsabilité est limitée au remplacement de la Carte.

20.3 Vous n’êtes pas responsable de l’utilisation de la Carte, du numéro de la Carte, de l’IBAN du Compte, du code PIN ou d’autres Données de Sécurité par une autre personne non autorisée par vous, ni en cas de perte, de vol ou de destruction, sauf si :

vous avez consenti à ce que cette personne détienne votre Carte ou votre Compte, le numéro de la Carte, le numéro du Compte, le code PIN ou d’autres Données de Sécurité, ou avez, par négligence grave ou par imprudence, manqué à la condition 6.1, auquel cas vous pouvez être responsable de toute utilisation intervenue avant que vous ne nous informiez conformément aux présentes conditions générales, ou

vous avez agi frauduleusement, auquel cas, dans la mesure permise par la loi, vous pouvez être responsable de l’usage abusif de la Carte, du numéro de la Carte, du Compte, du numéro du Compte, du code PIN ou d’autres Données de Sécurité.

vous ne pouvez être tenu responsable qu’à hauteur de /35 £ au titre des opérations résultant de l’utilisation d’une carte perdue ou volée ou du détournement de l’instrument de paiement, lorsque le titulaire de la carte n’a pas préservé la sécurité des dispositifs de sécurité de la €50 Carte ou du Compte. Le plafond de responsabilité de /35 £ s’applique à chaque cas de perte, de vol ou de détournement et non à chaque opération.€50

20.4 Sous réserve que vous n’ayez pas agi frauduleusement ou par négligence grave, votre responsabilité maximale au titre des opérations ou des frais imputés à votre Carte ou à votre Compte lorsqu’un tiers utilise votre Carte ou votre Compte avant que vous n’en déclariez la perte ou le vol sera de /35 £. Peut constituer une « négligence grave » le fait de conserver une note écrite de votre code PIN €50à proximité de ou avec votre Carte ou vos Données de Sécurité, de manière visible, de sorte que les deux soient aisément utilisables par un tiers.

20.5 Vous serez responsable :

i) de toute activité non autorisée si vous agissez frauduleusement ou par négligence grave ; et

ii) de toute perte ou fraude résultant directement de votre défaut de nous informer sans délai de tout changement de nom, d’adresse ou de coordonnées.

20.6 Si vous n’utilisez pas votre Carte ou votre Compte conformément aux présentes Conditions Générales ou si le Programme découvre que vous utilisez la Carte ou le Compte de manière frauduleuse, le Programme se réserve le droit de vous facturer les coûts raisonnables engagés pour les mesures prises afin de mettre fin à votre utilisation de la Carte et de recouvrer les sommes dues du fait de vos agissements.

20.7 Le Programme n’assume aucune responsabilité au titre des biens ou services que vous achetez avec votre Carte ou votre Compte, ni au titre des remises sur produits ou services résultant d’un achat effectué avec votre Carte ou votre Compte.

20.8 Le Programme n’assume aucune responsabilité en cas de refus par un commerçant d’accepter votre Carte ou votre Compte ou de défaut d’annulation d’une autorisation.

20.9 Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou d’une fraude.

20.10 Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties implicites résultant de la loi, d’un texte réglementaire ou autre sont expressément exclues.

20.11 Les exclusions et limitations énoncées au présent paragraphe s’appliquent à toute responsabilité, à votre égard, de nos affiliés tels que les Réseaux, ainsi que d’autres fournisseurs, prestataires, distributeurs et de leurs affiliés respectifs (le cas échéant), susceptible de survenir en lien avec le présent Contrat.

20.12 Pour toutes les autres questions non expressément traitées à la présente Clause et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale cumulée du Programme et la nôtre sera limitée au montant total que vous avez déposé sur votre Compte au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune disposition de la présente Clause n’exclut ni ne limite une responsabilité, une obligation de remboursement ou un autre droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu du droit applicable aux services de paiement.

20.13 Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne donnons aucune garantie ni déclaration à nos partenaires de coopération fournissant des Services Complémentaires, aux concédants de licence, aux revendeurs ou aux fournisseurs quant à l’exactitude, l’actualité, la clarté, l’exhaustivité, la qualité, la fiabilité, la mise à jour, la compatibilité, la sécurité, la protection contre la perte de données, l’absence d’interférence, l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle ou l’adéquation à un usage particulier des Services ou de toute information fournie par leur intermédiaire.

21. Prestataires tiers

21.1 Vous pouvez choisir d’autoriser un Prestataire tiers (TPP) à accéder aux informations de votre compte, à agréger et à afficher les informations relatives à votre compte avec celles provenant d’autres prestataires de comptes, sous réserve que le TPP soit agréé par la FCA ou par un autre régulateur européen et que vous ayez donné votre consentement explicite.

22. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

22.1 Sauf circonstances exceptionnelles (par exemple fraude du client ou violation de sécurité), le Programme et nous vous informerons de toute modification substantielle du présent Contrat moyennant un préavis de deux mois. La notification sera adressée à l’adresse électronique enregistrée pour votre Compte.

22.2 Les modifications seront réputées acceptées sauf si vous notifiez au Programme votre refus avant la date proposée d’entrée en vigueur des modifications, dans la mesure où une telle acceptation tacite est permise par la loi applicable. Nous vous informerons de votre droit de refuser les modifications proposées et des conséquences d’une absence de refus. Lorsque la loi applicable exige votre consentement exprès à une modification proposée, celle-ci ne prendra effet que si vous y avez expressément consenti. Si vous refusez une modification proposée, vous pouvez résilier le présent Contrat sans frais avant la date proposée d’entrée en vigueur de la modification.

23. RÉSILIATION OU EXPIRATION DE VOTRE CARTE OU DE VOTRE COMPTE

23.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat et de résilier votre Compte ou votre Carte :

(i) Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent Contrat sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation court à compter de la plus tardive des dates suivantes : le jour de la conclusion du présent Contrat et le jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations précontractuelles obligatoires sur un support durable. Vous pouvez exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté, sous quelque forme que ce soit, y compris au moyen de la fonction de rétractation en ligne de l’Application king ou via le Service Clients ; il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après avoir été informés de votre décision, et vous nous restituez toute somme reçue de notre part dans le même délai. Vous ne payez qu’un montant proportionnel au service effectivement fourni avant la rétractation, et uniquement si ce montant vous a été indiqué et que vous nous avez expressément demandé de commencer l’exécution avant la fin du délai ; aucune pénalité ni aucun autre frais ne s’applique. Lorsqu’un service accessoire est fourni par nous ou par un tiers sur la base du présent Contrat, il prend automatiquement fin en cas de rétractation, sans frais pour vous.

Fonction de rétractation en ligne. Le présent Contrat étant conclu via l’Application king, nous y mettons à disposition la fonction de rétractation, en tant qu’interface en ligne par laquelle le contrat est conclu : clairement identifiée (« se rétracter du contrat »), disponible en permanence et aisément accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous permet de saisir votre nom et d’identifier le contrat, de transmettre une déclaration de rétractation et de la confirmer au moyen d’une étape de confirmation distincte, et elle enregistre le canal électronique de votre déclaration. Nous vous adressons, sans retard injustifié et sur un support durable, un accusé de réception consignant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Votre déclaration est réputée faite dans les délais si vous la transmettez au moyen de cette fonction avant l’expiration du délai.

Informations précontractuelles et explications adéquates. Avant que vous ne soyez lié, nous vous fournissons, sur un support durable, les informations requises pour un contrat de services financiers à distance et nous vous donnons, gratuitement et sur un support durable, des explications adéquates sur le Compte et la Carte ainsi que sur les éventuels services accessoires, y compris leurs caractéristiques essentielles et les conséquences concrètes pour vous, afin que vous puissiez apprécier si le produit correspond à vos besoins et à votre situation financière. Lorsque vous interagissez avec nous au moyen d’un outil automatisé, vous pouvez demander et obtenir un contact avec un membre du personnel avant d’être lié et, dans des cas justifiés, après la conclusion.

Mise à disposition sur support durable, rappel et preuve. Nous fournissons les conditions contractuelles et les informations précontractuelles obligatoires sur un support durable au moment de la conclusion ou avant celle-ci (en pièce jointe au courriel de confirmation de commande) et les maintenons consultables et téléchargeables dans l’Application. Lorsque ces informations vous parviennent moins d’un jour avant que vous ne soyez lié, nous vous adressons en outre, sur un support durable et entre un et sept jours après la conclusion, un rappel de votre droit de rétractation et de ses modalités d’exercice. Nous consignons la mise à disposition des informations et la réception de toute déclaration de rétractation, de sorte que le point de départ du délai de rétractation et l’exécution de nos obligations d’information soient démontrables.

(ii) à tout moment après le délai initial de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, votre Compte et votre Carte seront résiliés 10 jours après la réception de la notification de rétractation par le Programme.

23.2 Une fois que le Programme aura reçu de votre part toutes les informations nécessaires (y compris le KYC) et que toutes les Opérations ainsi que les frais et commissions applicables auront été traités et déduits, le Programme vous remboursera tout Solde Disponible, sous réserve que :

(i) vous n’ayez pas agi frauduleusement ou par négligence grave, ni d’une manière de nature à faire naître un soupçon raisonnable de fraude ou de négligence grave ; et

(ii) le Programme et nous ne soyons pas tenus de retenir votre Solde Disponible en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la demande des forces de l’ordre, d’un tribunal ou d’une autorité de régulation.

23.3 Le Programme a le droit de résilier le présent contrat et de clôturer un Compte et une Carte moyennant un préavis écrit de 90 jours.

23.4 Une fois votre Carte et votre Compte résiliés, il vous appartiendra de détruire votre Carte.

23.5 La Carte sera automatiquement annulée si :

(i) votre Compte est clôturé pour quelque raison que ce soit ; ou

(ii) l’Émetteur cesse d’émettre des Cartes ou de la Monnaie Électronique pour le Programme. Dans ce cas, le Programme vous contactera pour vous indiquer si une autre Carte ou de la Monnaie Électronique vous sera émise par un autre émetteur ou directement par le Programme (le cas échéant).

23.6 Le Programme peut à tout moment et sans préavis suspendre, restreindre, bloquer ou résilier votre Compte et votre Carte, ou refuser d’émettre ou de remplacer une Carte, un code PIN et/ou des Données de Sécurité liées au Compte, pour des motifs tenant à ce qui suit :

(i) l’une des informations que vous avez communiquées au Programme lors de votre demande de Compte et/ou de Carte était substantiellement inexacte ou fausse ;

(ii) le respect de toute réglementation ou législation applicable ;

(iii) votre décès ;

(iv) vous n’avez pas respecté les conditions du présent Contrat ;

(v) le Programme ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou entendez utiliser, votre Carte de manière gravement négligente ou à des fins frauduleuses ou autrement illicites ;

(vi) le Programme ou nous y sommes tenus pour des raisons légales ; ou

(vii) vous adoptez un comportement raciste, menaçant ou injurieux envers le Programme ou notre personnel, ou vous harcelez le Programme ou notre personnel (y compris via les réseaux sociaux).

Si le Programme prend l’une des mesures visées à la présente Clause, vous en serez informé dès que possible ou dès que cela est permis après la prise de ces mesures. Le Programme peut vous demander de cesser d’utiliser votre Compte ou votre Carte et de la restituer au Programme ou de la détruire. Le Programme vous délivrera une Carte de remplacement si, après des investigations complémentaires, il est estimé que les circonstances concernées (telles que décrites à la présente Clause) ne sont plus réunies.

23.7 Si, après la résiliation et le remboursement de votre Solde Disponible, il apparaît que d’autres Opérations ont été réalisées ou que des frais ou Commissions ont été engagés au moyen du Compte ou de la Carte, ou si nous recevons l’annulation d’une opération de chargement antérieure, nous vous en communiquerons le montant et vous devrez nous le rembourser immédiatement sur demande. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des actions judiciaires, pour recouvrer ce déficit.

23.8 Vous pouvez obtenir le remboursement de votre Solde Disponible en contactant le Programme à tout moment dans un délai de 6 ans à compter de la date de clôture de votre Compte ou du Programme lui-même. Lors du traitement de votre demande de remboursement, le Programme peut vous demander des informations et/ou des documents KYC afin de vérifier vos Données Personnelles conformément aux exigences légales. Le Programme peut facturer des Frais de Remboursement si vous demandez le remboursement de votre Solde Disponible avant l’expiration du présent Contrat ou plus de 12 mois après celle-ci. Ces Frais de Remboursement figurent dans la Grille des Frais et Limites annexée au présent Contrat.

23.9 Le Programme dispose d’un droit absolu de compenser, transférer ou affecter les sommes détenues sur votre Compte ou vos Cartes au règlement total ou partiel de l’ensemble ou de certaines des dettes et frais dus qui n’ont pas été payés ou honorés à l’échéance.

24. INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR

24.1 Émetteur de la Carte

Heuro SAS. Heuro SAS est une société immatriculée en France sous le numéro 833165863, dont le siège social est situé 5 Avenue de L’opera, 75009 Paris. Heuro SAS est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 89589 pour émettre de la monnaie électronique et des instruments de paiement. Pour contacter l’Émetteur, veuillez lui écrire à l’adresse – support@ouitrust.com.

La carte King One est émise par l’Émetteur de la Carte en vertu d’une licence de Mastercard International. Mastercard est une marque déposée et le motif des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated.

Pour contacter le Service Clients de Moorwand Ltd., veuillez utiliser les coordonnées figurant sur le site internet https://moorwand.com/.

24.2 Émetteur de la Monnaie Électronique

Heuro SAS. Heuro SAS est une société immatriculée en France sous le numéro 833165863, dont le siège social est situé 5 Avenue de L’opera, 75009 Paris. Heuro SAS est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 89589 pour émettre de la monnaie électronique et des instruments de paiement.

La Monnaie Électronique King One est émise par l’ Émetteur de la Monnaie Électronique en vertu d’une licence de Mastercard International. Mastercard est une marque déposée et le motif des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated.

Pour contacter le Service Clients de Moorwand Ltd., veuillez utiliser les coordonnées figurant sur le site internet https://moorwand.com/.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Compte : Le compte de monnaie électronique associé à votre Carte.

Prestataire de services d’information sur les comptes : désigne un prestataire tiers de services de paiement agréé par la Financial Conduct Authority ou un autre régulateur européen, ou enregistré auprès de celui-ci, pour fournir des services en ligne d’information sur les comptes et qui, avec votre autorisation, pourra accéder à certaines informations en ligne relatives à un ou plusieurs comptes de paiement que vous détenez afin de vous en donner une vue consolidée.

Carte Supplémentaire : Toute Carte virtuelle ou physique supplémentaire émise en complément du compte principal à tout moment après l’enregistrement réussi d’un Compte ;

Services Complémentaires Tout service, fonctionnalité et outil de nos partenaires de coopération venant s’ajouter à l’utilisation de la Carte ou du Compte.

Contrat : Les présentes conditions générales relatives à l’utilisation de votre ou vos Cartes, telles que modifiées de temps à autre.

Application : L’application mobile du Programme qui vous permet d’accéder à votre Compte et de consulter les informations relatives à la Carte et aux Opérations.

Solde Disponible : La valeur des fonds non dépensés chargés sur votre Compte et disponibles à l’utilisation.

Bacs Credit : Désigne le Bacs Direct Credit. Un service permettant à des organisations d’effectuer des paiements sur un compte, pour lequel la compensation des fonds prend 3 Jours Ouvrables.

Jour Ouvrable : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h GMT, à l’exclusion des jours fériés et bancaires au Royaume-Uni et en Europe.

Carte : Toute Carte de Débit qui vous est émise conformément au présent Contrat.

CHAPS : le Clearing House Automated Payment System, un service permettant à des organisations d’effectuer des paiements le jour même sur un compte au Royaume-Uni, pendant les jours et heures de fonctionnement du CHAPS.

Service Clients : Le centre de contact chargé des demandes relatives à votre Carte et à votre Compte King One. Vous pouvez contacter l’Operations Team :

i. en appelant le +44 20 3695 3242 (votre opérateur peut facturer les appels vers ce numéro) ;

ii. en écrivant à support at cardcompact.com depuis l’adresse électronique enregistrée pour votre Compte en Ligne ; ou

iii. en écrivant à : Card Compact Ltd, 483 Green Lanes, London N13 4BS, Royaume-Uni ; ou

iv. en contactant l’Émetteur de la Monnaie Électronique ou de la Carte à ou . operation@moorwand.comsupport@ouitrust.com

EEE : Espace économique européen.

Monnaie Électronique : valeur monétaire émise par l’Émetteur de la Monnaie Électronique sur votre Compte dès réception, pour votre compte, de fonds sur notre Compte de Fonds Clients, à hauteur du montant des fonds reçus.

Date d’Expiration : La date d’expiration figurant sur votre Carte.

Faster Payment : Un service vous permettant d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques au Royaume-Uni, reçus par la banque du bénéficiaire dans un délai de 2 heures, sous réserve que l’organisation ou la banque destinataire participe au Faster Payments Scheme.

SWIFT : Une méthode électronique de transfert de fonds transfrontaliers, fonctionnant au moyen du réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT). Les virements SWIFT prennent généralement entre 1 et 5 Jours Ouvrables.

Frais : Tous frais dont vous êtes redevable, tels que visés dans la Grille des Frais et Limites.

Grille des Frais et Limites La grille figurant dans le présent Contrat et qui en fait partie intégrante.

KYC Désigne « Know Your Customer » et correspond à notre vérification de vos Données Personnelles.

Commerçant Un détaillant ou toute autre personne qui accepte votre Carte et la Monnaie Électronique.

Compte en Ligne L’espace du Site Internet qui vous permet d’accéder à votre Compte et d’effectuer les opérations liées au Compte.

Prestataire de services d’initiation de paiement désigne un prestataire tiers de services de paiement agréé par la Financial Conduct Authority ou un autre régulateur européen, ou enregistré auprès de celui-ci, pour fournir un service en ligne d’initiation d’une Opération sur votre Compte à votre demande.

Données Personnelles Les données d’identité personnelles enregistrées relatives à l’utilisation de votre Carte et de votre Compte, y compris (sans s’y limiter) vos nom, date de naissance, adresse du domicile, adresse électronique et numéro de téléphone (fixe et/ou mobile). Le détail complet des Données Personnelles traitées par le Programme figure dans une Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

PIN Numéro d’identification personnel, c’est-à-dire le code de sécurité fourni pour être utilisé avec votre Carte.

Carte Principale La première Carte qui vous est émise à la suite de l’enregistrement de votre Compte conformément au présent Contrat.

Titulaire de la Carte Principale La personne à laquelle la Carte Principale a été émise et qui est responsable de l’utilisation de toutes les autres Cartes Supplémentaires conformément au présent Contrat.

Programme Kinge One

Programme Manager Card Compact Ltd., fournisseur du Programme King One. Le Programme Manager est une société constituée au Royaume-Uni sous le numéro d’immatriculation 07703826, dont le siège social est situé 483 Green Lanes, London N13 4BS, Royaume-Uni.

Réseau Mastercard, tel qu’indiqué sur votre Carte ; Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated

Règles du Réseau : Les conditions du Réseau, consultables à l’adresse [].Mastercard Rules

Paiement SEPA : Un service vous permettant d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques dans la zone euro, reçus par la banque du bénéficiaire dans un délai d’1 heure, sous réserve que l’organisation ou la banque destinataire participe au dispositif de paiement SEPA.

Opération : L’utilisation de votre Carte pour (i) effectuer un paiement ou acheter des biens ou des services auprès d’un Commerçant, le paiement étant effectué (en tout ou partie) au moyen de votre Carte, y compris lorsqu’il est effectué sur internet, par téléphone ou par correspondance, ou (ii) effectuer un retrait d’espèces à un distributeur automatique ou auprès d’une banque au moyen de votre Carte.

TPP (Prestataire tiers) désigne un Prestataire de services d’information sur les comptes ou un Prestataire de services d’initiation de paiement.

Données de Sécurité : Un ensemble de codes personnels composés de chiffres, de lettres et de symboles formant un identifiant et un mot de passe que vous avez choisis pour accéder à votre Compte.

Website: https://www.cardcompact.com/

Nous, notre ou nos Désignent :

i. le Programme ;

ii. le Programme Manager ;

iii. Moorwand Ltd. Moorwand Ltd est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le n° 8491211, dont le siège social est situé Fora, 3 Lloyds Avenue, London, EC3N 3DS, Royaume-Uni. Moorwand Ltd est agréée par la Financial Conduct Authority au titre des Electronic Money Regulations 2011 (réf. Registre : 900709) pour l’émission de monnaie électronique et d’instruments de paiement. Moorwand Ltd est partenaire de Heuro SAS pour fournir le Programme King One tel que décrit dans le présent Contrat ; et

iv. Heuro SAS. Heuro SAS est une société immatriculée en France sous le numéro 833165863, dont le siège social est situé 5 Avenue de L’opera, 75009 Paris. Heuro SAS est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 89589 pour émettre de la monnaie électronique et des instruments de paiement.

Vous ou votre : Vous, la personne qui a conclu le présent Contrat avec nous du fait de votre utilisation de la Carte et/ou du Compte, ainsi que toute autre personne que vous avez autorisée à utiliser des Cartes conformément au présent Contrat.

Cartes Virtuelles Toute Carte de Débit virtuelle qui vous est émise par l’Émetteur de la Carte en complément du Compte.

Grille des Frais et Limites